Goupilfisc N°2 / 16.10.2003
   
  Déductions des frais professionnels

Seuls les frais effectivement dépensés, naturellement et logiquement liés à la réalisation du revenu taxé, sont déductibles du revenu brut imposable au titre de dépenses professionnelles.

Il ne peut aucunement  s'agir de frais de pure convenance personnelle propres à rendre le travail plus facile et plus agréable.

Les déductions pour frais forfaitaires ne sont traitées ni dans les lois, ni dans les règlements, mais résultent des pratiques des autorités fiscales. Dès lors, il s'agit de résoudre les problèmes liés à la déductibilité de ces frais en obtenant des autorisations formelles (par exemple, règlement ACI Vaud sur les frais forfaitaires).

   
  Domicile fiscal du (de la ) célibataire

Le (la) célibataire est présumé(e) domicilié(e) à son lieu de travail. Les conditions pour renverser cette présomption sont particulièrement strictes.

   
  Soustraction d'impôt - dol éventuel

Le (la) contribuable ne peut se soustraire à sa responsabilité de remplir correctement sa déclaration d'impôt sous prétexte qu'il (elle) transfère à une fiduciaire (mandataire), sans instructions claires ni contrôles quelconques, la tenue de la comptabilité et la charge d'établir la déclaration d'impôt.

   
  [N°1]    [N°2]    [N°3]    [N°4]     [N°5]