Goupilfisc N°4 / 9.10.2004 | |
Agriculteurs
Les amortissements récupérés lors de
l'imposition de l'aliénation d'un immeuble agricole s'étendent aussi aux
années durant lesquelles les exploitants propriétaires de cet immeuble ont
été imposés selon les normes agricoles, même si les fermiers imposés comme
eux à l'époque ne subiront jamais de reprise sur leur revenu imposable (art.
19 al. 4 LICD, art. 8 al. 1 LHID, art 18 al. 4 LIFD - Cour fiscale du
tribunal administratif du canton de Fribourg, 14.11.2003) |
|
Propriétaires immobiliers Hormis le réflexe salvateur de conserver l'ensemble des justificatifs concernant des dépenses d'entretien et ainsi pouvoir revendiquer les frais effectifs, il est préférable, à tous points de vue, de bénéficier des conseils avisés d'un professionnel de la fiscalité, seul susceptible de différencier les frais d'entretien des frais de rénovation ou de transformation créant une plus-value et à ce titre non déductibles du revenu imposable. |
|
PME et indépendants Lorsqu'on prend des responsabilités dans une société, il faut immédiatement se renseigner sur l'état des obligations à l'égard de l'AVS, et faire en sorte que les cotisations échues à ce moment-là soient payées.
Si la masse salariale augmente
sensiblement en cours d'année, il faut en avertir immédiatement la caisse de
compensation. Celle-ci pourra alors adapter le montant des acomptes
forfaitaires, ce qui évitera une facture trop importante en fin d'année
(rattrapage de cotisations). |
|